CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET DE LA CARTE JEUNE

Dernière mise à jour : 23 avril 2019

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES PRÉSENTES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs sont autorisés à accéder et à utiliser le Service de la Carte Jeune mis à leur disposition, via le site https://cartejeune.bordeaux-metropole.fr.

L’accès et l’utilisation du site Internet sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 2. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les conditions d’utilisation du site internet https://cartejeune.bordeaux-metropole.fr détenu par l’Entente intercommunale de la Carte Jeune qui s’engage à protéger les Données à Caractère Personnel des utilisateurs.

« site » : désigne le site Internet conçu et exploité par l’Entente intercommunale de la Carte Jeune (L’éditeur) et dont l’adresse url est la suivante https://cartejeune.bordeaux-metropole.fr

« utilisateur » :  désigne’ tout usager de la Carte Jeune, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, ayant à ce titre communiqué les informations personnelles relatives à son identité dont la liste figure à l’article 4 des présentes

« Partenaires » : désigne les sociétés et associations de formes juridiques diverses voulant faire connaître leurs produits et services, le tout en proposant des avantages, des réductions et des promotions aux usagers de la Carte Jeune.

« L’Entente intercommunale de la Carte Jeune » : désigne la structure juridique dans laquelle s’intègre le projet de la Carte Jeune porté par 12 communes membres de Bordeaux Métropole et dont la gouvernance est centralisée à la Direction Générale des Affaires Culturelles de la Mairie de Bordeaux.

ARTICLE 3. PRÉSENTATION DU DISPOSITIF « CARTE JEUNE »

Dans le cadre de leur clause générale de compétence (art.2121-29 CGCT), les communes développent des politiques en faveur de la jeunesse, au sein desquelles l’accès à la culture, au sport et aux loisirs tient une place particulière compte tenu de leur effet de levier sur l’autonomisation des jeunes, leur santé, leur développement et leur vie quotidienne.

Dans ce cadre, à l’heure où les jeunes circulent sur des territoires qui dépassent largement les frontières communales, et afin de répondre aux enjeux qu’elles ont identifiés d’accès à la culture, aux sports et aux loisirs, certaines villes du territoire métropolitain ont souhaité développer un projet commun de Carte jeune.

Une telle Carte, mise en œuvre à Bordeaux depuis 2013, a pour objectif d’inciter les jeunes et leurs familles à fréquenter les équipements culturels du territoire, salles de spectacles et stades de sports partenaires. Elle leur permet d’accéder à un tarif préférentiel, voire gratuitement, aux musées, lieux culturels, spectacles et manifestations culturelles programmés par les structures culturelles et sportives partenaires, dès lors qu’elles ne s’inscrivent pas dans une logique commerciale. Elle permet aussi de leur faire connaître les possibilités existantes autour d’eux, via des outils de communication qui leurs sont dédiés (newsletter, page Facebook).

Afin de privilégier une démarche de coopération intercommunale, impliquant une collaboration entre personnes publiques, il a été envisagé, entre les Collectivités parties à la présente convention, de recourir sur cet objet d’utilité communale compris dans les attributions de chacune des parties, à la formule de l’Entente, telle que prévue par les articles L 5221-1 et suivants du CGCT.

Cette Entente permet de poursuivre conjointement les objectifs d’intérêt général présentés ci-dessus en faveur de l’accès à la culture au sport et aux loisirs et de l’autonomisation des jeunes.

La Carte Jeune est le support des communes d’Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bouliac, Gradignan, Le Bouscat, Le Taillan-Médoc, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Talence et de Bordeaux dédié et réservé à leur résidents âgés de moins de 26 ans. Le dispositif a pour objectif d’inciter les jeunes et leurs familles à fréquenter les équipements culturels, sportif et de loisirs du territoire. Cette Carte Jeune commune est fondée sur les intérêts suivants :

• Accessibilité : Valable de 0 à 25 ans pour son volet culturel, la Carte Jeune accompagne le spectateur ou le visiteur, dès l’enfance, dans une démarche active de dialogue. Elle met en œuvre les conditions nécessaires pour que l’enfant lui-même s’érige en prescripteur et incite ses proches (famille, amis...) à venir à la rencontre de l’offre culturelle qui fait la richesse du territoire. Valable de 16 à 25 ans pour son volet sportif, la Carte Jeune rend également accessibles des évènements et équipements sportifs ou de loisirs grâce à une politique tarifaire avantageuse.

• Démocratisation et équité : Le dispositif commun s’intègre dans la notion d’ouverture. L’offre qui est proposée se veut la plus large et la plus intégratrice. Elle promeut tous types de cultures, d’activités sportives et de loisirs dès lors qu’elle ne s’inscrit pas dans une logique commerciale. Elle est conçue par ailleurs dans une volonté de démocratisation de la culture et vers tous les publics.

• Information qualitative : La Carte Jeune répond à une volonté d’informer le public de façon qualitative sur l’actualité culturelle, sportive et de loisirs. Au travers de ses outils et de ses réseaux, les jeunes ont accès aux offres et avantages dont ils peuvent bénéficier. Elle valorise ainsi sur ses supports l’engagement des Partenaires qui œuvrent pour la jeunesse.

• Mobilité des publics : Favoriser la mobilité des jeunes sur le territoire est un aspect important du dispositif. Cela passe notamment par la valorisation d’événements qui se déroulent en dehors de la ville centre, mais également par la mention systématique dans les supports de communication, des moyens d’accès et des transports.

ARTICLE 4. ADHESION

La Carte Jeune est un service gratuit décliné dans le cadre d’un site Internet accessible à l’adresse https://cartejeune.bordeaux-metropole.fr dont l’objet est de permettre aux utilisateurs de 0 à 25 ans de bénéficier d’avantages et de réductions chez des Partenaires du dispositif.

Lors de l’ouverture de son compte, l’utilisateur devra communiquer les informations personnelles suivantes :
• Civilité, nom, prénom, adresse, adresse email valide, numéro de téléphone, date de naissance, un justificatif de domicile et une pièce d’identité.
• un mot de passe choisi par ses soins, strictement personnel et confidentiel.

A défaut, l’ouverture du compte « Carte Jeune » ne sera pas possible.

Tout changement des informations personnelles susmentionnées (nom, adresse…) devra être notifié, dans les meilleurs délais :
- à l’adresse : cartejeune@bordeaux-metropole.fr
- ou directement sur le site Internet.

Le droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant pouvent s’exercer en vous adressant à cartejeune@bordeaux-metropole.fr

ARTICLE 5. ENVOI DE MESSAGES / NOTIFICATIONS

Dans le cadre du dispositif de la Carte Jeune, l’utilisateur pourra recevoir des messages en mode « push » (SMS, e-mails, MMS, alertes, ou autres types de messages)

ARTICLE 6. CONTENU DU SITE INTERNET

Les informations et/ou documents figurant sur le site Internet proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’Entente intercommunale de la Carte Jeune se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du site Internet restent exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont l’Entente intercommunale de la Carte Jeune est titulaire.

Les éléments reproduits sur le site internet, qui sont la propriété exclusive de l’Entente intercommunale de la Carte Jeune, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’Entente intercommunale de la Carte Jeune, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation de l’Entente intercommunale de la Carte Jeune.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site Internet.

L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que toutes ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’actions en justice. En conséquence, la transmission d’informations mensongères, inexactes ou trompeuses peut engager sa responsabilité civile et pénale.

L’utilisateur est également responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute donnée personnelle transmise à nos services.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

La gestion du site de la Carte jeune implique le traitement de données à caractère personnel des personnes concernées.

Ce traitement est soumis aux dispositions du Règlement Général Européen pour la Protection des données ci-après nommé « RGPD », (UE) 2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique, fichiers et libertés ».

Les communes membres de l’Entente intercommunale de la Carte Jeune sont responsables conjointes des traitements mis en œuvre au sens de l’article 26 du RGPD et s’engagent à respecter le cadre législatif en vigueur.

Les données personnelles identifiées comme étant obligatoires au sein des formulaires d’inscription sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités du site Internet. Les données collectées automatiquement par le site Internet permettent à l’Entente intercommunale de la C arte Jeune d’établir des statistiques quant à la consultation des pages web du site.

L’Entente intercommunale de la Carte Jeune respecte les lois françaises et européennes sur la protection de la vie privée et notamment ses obligations de déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le numéro de déclaration de la Carte Jeune est :

L’Entente intercommunale de la Carte Jeune s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur.

Sous réserve de justifier de votre identité, en joignant une photocopie de pièce d’identité, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à cartejeune@bordeaux-metropole.fr

Ces données ne seront utilisées que pour les besoins de l’utilisation de la Carte Jeune et ne seront pas communiquées à des tiers sans votre autorisation préalable.
Dans le cas où vous en avez émis le souhait, vous pouvez être amené à recevoir des offres et avantages de la Carte Jeune et de ses Partenaires.

ARTICLE 10. ACCÈS AU SITE INTERNET

Le Service est par principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet.

L’Entente intercommunale de la Carte Jeune se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à fournir de motif, de modifier ou d’interrompre son service, suivant notification préalable par e-mail, sur le site, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

ARTICLE 11. RÉSILIATION

L’utilisateur peut demander la résiliation des CGU et la suppression de son compte utilisateur ainsi que de ses données à caractère personnel détenues, à tout moment, et sans devoir justifier d’un quelconque motif, ou en faisant la demande à l’adresse cartejeune@bordeaux-metropole.fr. Le compte de l’utilisateur sera alors désactivé et ses données détruites sous 15 (quinze) jours ouvrés.

ARTICLE 12. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’Entente intercommunale de la Carte Jeune, dans un souci d’évolution du service ou de son exploitation. L’Entente intercommunale de la Carte Jeune se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes CGU. La nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le site sous la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ». L’utilisateur sera préalablement informé des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation par tout moyen approprié (notification, mail…).

ARTICLE 13. CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION

La Carte Jeune pourrait être amenée à proposer certaines fonctionnalités telles que les jeux-concours, qui peuvent impliquer que l’utilisateur doit accepter et respecter des conditions particulières d’Utilisation.

Dans cette éventualité, ces Conditions Particulières d’Utilisation seront disponibles sur les pages du site dédiées à ces fonctionnalités. Sauf indication contraire, ces Conditions Particulières d’Utilisation s’appliqueront cumulativement avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toutefois, en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce sont les Conditions Particulières d’Utilisation qui prévaudront.

ARTICLE 14. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, de manière générale, l’utilisateur est invité à écrire à l’adresse électronique suivante : cartejeune@bordeaux-metropole.fr ou par courrier, à l’adresse suivante :

Service Carte Jeune
Direction générale des affaires culturelles
6 place Rohan
33045 BORDEAUX CEDEX

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE

Le contenu du site Internet est soumis au droit Français.
Sont seuls compétents pour connaître des litiges concernant le contenu ou l’utilisation du site et les recours en découlant les juridictions françaises.